Conditions Générales d'Hébergement

Préambule

Axelo est le nom commercial de la micro-entreprise individuelle exploitée par Axel REGNOULT, spécialisée dans la réalisation de prestations numériques : conception de sites internet, référencement (SEO) et positionnement dans les moteurs de recherche, hébergement de sites web, développement d'applications, création graphique, actions web et formations.

Les Conditions Générales d'Hébergement régissent les relations entre le micro-entrepreneur Axel REGNOULT et le client. Le siège social est situé au 128 rue de la Boétie, 75008 Paris, France. Le site internet du prestataire est accessible à l'adresse https://www.web-agency.app. Axel REGNOULT est immatriculé sous le numéro SIRET 895 214 989 00017, code APE 6201Z (Programmation informatique), dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM). (« T.V.A. non applicable, art. 293 B du CGI. »)

Article 1 — Champ d'application

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande (par « Lu et approuvé et Bon pour accord » précédents la signature du client sur devis ou par « Bon de Commande ») implique par le client l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Hébergement. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de Axel REGNOULT et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat du client. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Les C.G.H. applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Article 2 — Définitions

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après :

• Prestataire : Désigne le micro-entrepreneur Axel REGNOULT, exerçant sous le nom commercial Axelo, immatriculé sous le numéro SIRET 895 214 989 00017 (code APE 6201Z), dont le siège social est établi au 128 rue de la Boétie, 75008 Paris, France, et dont le site internet est accessible à https://www.web-agency.app.
• Client : Désigne toute personne physique ou morale signataire d'un devis précédé de la mention « bon pour accord » au format papier réceptionné par courrier postal ou électronique, qu'elle agisse à titre professionnel (B2B) ou en qualité de consommateur (B2C).
• Consommateur (B2C) : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).
• Professionnel (B2B) : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Projet : Désigne l'ensemble des prestations et services de toute nature effectués par Axel REGNOULT pour le compte du client.

Article 3 — Utilisation du compte d'hébergement

Dans l'intérêt de nos clients et par soucis d'un service de qualité, nous exigeons le respect des règles suivantes :

3.1 Utilisation normale du service

Le client doit utiliser les services de Axel REGNOULT dans le respect des règles légales. Le client doit se servir de son compte pour utiliser et stocker les données associées à son nom de domaine. Il ne peut revendre ou céder tout ou partie de l'espace associé à son nom de domaine.

3.2 Utilisation du courrier électronique

Le « spamming » (ou envoi massif et non sollicité d'e-mail) est consommateur de ressources. Aussi cette pratique est interdite sur les serveurs Axel REGNOULT. Il est également interdit d'assurer la promotion par le « spamming » d'un site hébergé sur un serveur du réseau Axel REGNOULT même si les mails sont envoyés par des machines ne faisant pas partie du réseau Axel REGNOULT.

Dans ce cas, Axel REGNOULT se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le compte d'un client immédiatement et sans notification préalable.

3.3 Propriété intellectuelle, violation de la législation française

Axel REGNOULT a une responsabilité légale et éthique au regard de l'utilisation de son équipement informatique. A ce titre, la transmission, la distribution ou le stockage de données présentant une violation des lois et réglementations en vigueur sont interdits. Ceci inclut notamment l'utilisation non autorisée de données protégées par la propriété intellectuelle, le copyright, le dépôt de marque, etc. La transmission, la distribution ou le stockage de données à caractère pornographique, raciste ou profane, ou présentant une atteinte à la morale et aux bonnes mœurs sont également prohibés. Le client accepte spécifiquement de ne tenir aucunement responsable la société Axel REGNOULT dans le cas d'un non-respect des politiques ou d'une mauvaise utilisation du service.

Axel REGNOULT se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors ligne tout contenu qu'il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.

3.4 Licence d'utilisation

L'ensemble des logiciels ou « softwares », quelle que soit leur présentation ou dénomination, sont considérés comme des œuvres de l'esprit et à ce titre demeurent l'entière propriété de Axel REGNOULT et/ou de ses partenaires. Seul un droit d'utilisation personnel et non exclusif est concédé au client contre une rémunération forfaitairement incluse dans le prix payé. Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, le client ne peut en aucun cas copier, reproduire, représenter, diffuser, modifier, adapter, traduire ou transcrire tout ou partie des logiciels.

3.5 Information et liberté

Axel REGNOULT s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations, par nature confidentielles, communiquées par le client. En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, tout client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, adresser la demande à :

• Courrier électronique : legal@web-agency.app
• Courrier postal : Axel REGNOULT, 128 rue de la Boétie, 75008 Paris 8, France

3.6 Support technique

Axel REGNOULT s'engage à fournir tout le soin raisonnablement possible à la mise en œuvre d'un support technique disponible et compétent. Cependant, le client accepte de supporter, dans la limite du raisonnable, une indisponibilité temporaire du support technique.

3.7 Sécurité du réseau

La violation de la sécurité d'un système informatique ou d'un réseau est interdite. Si un tel événement se produit, Axel REGNOULT se réserve le droit de divulguer, aux autorités compétentes, le résultat de l'enquête préalablement menée, et de suspendre et/ou résilier le compte du client immédiatement et sans notification préalable.

3.8 Utilisation des plans permettant le commerce électronique

Le commerce électronique a pour objet de permettre la conclusion de contrat en ligne entre le client du service et ses propres clients. L'utilisateur du service s'engage à respecter la loi applicable notamment quant aux modalités de la vente à distance et à conserver de manière sécurisée toute identification, mot de passe, ou autres informations confidentielles relatives à son compte.

3.9 Type de fichiers

Les serveurs de Axel REGNOULT sont optimisés pour l'hébergement de site web et permettent l'hébergement de fichiers de type : html, php, xml, txt, gif, jpg, png, swf et plus généralement tous les fichiers de type texte ou image (hors fichiers vidéos et audios). Ils n'ont pas été prévus à des fins de stockage, de sauvegarde de documents, ni pour l'hébergement vidéo et audio nécessitant l'utilisation de serveur de streaming.

Article 4 — Obligations de Axel REGNOULT

Axel REGNOULT s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Axel REGNOULT ne répond que d'une obligation de moyen.

Article 5 — Responsabilités de Axel REGNOULT

La responsabilité de Axel REGNOULT ne sera pas engagée :

Si l'exécution du contrat est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'un Cas de Force Majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil : incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi ou injonction gouvernementale, grève, pandémie, défaillance fournisseur cloud, etc.) alors Axel REGNOULT, sous réserve d'une prompte notification au client, sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit sans droit à indemnité.

Soit encore du fait du client, notamment dans les cas suivants :

• Détérioration de l'application
• Mauvaise utilisation des terminaux par le client ou par sa clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part
• Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client
• Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Axel REGNOULT n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance
• Demande d'interruption temporaire ou définitive du service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente
• Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au client

Article 6 — Obligations et responsabilités du client

Le client s'engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues aux présentes.

Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son service. Axel REGNOULT dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du client.

Le client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.

Le client s'engage à informer Axel REGNOULT dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.

Article 7 — Tarif – paiement – mise en service

7.1 Tarifs et TVA

Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prestataire étant micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), le prix TTC est identique au prix HT et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures. Les prix sont payables d'avance. Axel REGNOULT se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le client par courrier électronique un mois à l'avance. Dans cette hypothèse, le client disposera d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité.

Clients professionnels établis dans l'Union européenne (hors France) : autoliquidation de la TVA par le preneur — mention obligatoire sur facture « Autoliquidation — TVA due par le preneur, art. 196 directive 2006/112/CE ». Clients établis hors UE : prestation hors champ TVA française (art. 259-1° CGI) — le client est seul responsable de l'éventuelle déclaration de TVA dans son pays.

7.2 Paiement

Le client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues. Le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client
• La suspension de toutes les prestations en cours, sans préjudice pour Axel REGNOULT d'user de la faculté de résiliation du contrat
• L'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler
• Pour les clients professionnels (B2B) : pénalités au taux annuel de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles sans rappel dès le jour suivant l'échéance, plus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce)

Les modes de règlement acceptés sont : virement bancaire (SEPA gratuit depuis l'Union européenne), carte bancaire (VISA, MasterCard, American Express) ou PayPal sur le compte PayPal Axelo, ainsi que le chèque bancaire. Les espèces sont acceptées dans la limite de 1 000 € par facture (cf. service-public.fr/F10999). La périodicité du paiement des abonnements est annuelle, en début de période.

7.3 Mise en service

L'hébergement du client est activé moins de 24/48 heures ouvrées après la réception du paiement.

Article 8 — Durée – Renouvellement et résiliation du contrat

Pour l'achat d'un plan d'hébergement, le contrat est d'une durée d'un an et prend effet à compter de la date de mise en service du compte. Axel REGNOULT notifiera au client par courrier électronique 1 mois avant l'échéance l'obligation d'acquitter le prix pour le renouvellement du service.

Client consommateur (B2C) — Loi Chatel. Conformément aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat à durée déterminée est reconductible tacitement, Axel REGNOULT informera le client consommateur, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Le client consommateur peut alors mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.

Le client est expressément informé qu'en cas de non-paiement, le service sera immédiatement suspendu à sa date d'expiration et un délai de 48 heures sera accordé au client pour récupérer les données hébergées. À l'expiration de ce délai, l'ensemble des données sera effacé par Axel REGNOULT et le service recyclé.

Le contrat est résiliable par le client à l'échéance du terme par courrier recommandé ou email avec accusé de réception un mois avant la date anniversaire. Pour une résiliation avant échéance à l'initiative du client, ce dernier ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées, sauf rupture imputable au prestataire (manquement avéré) auquel cas un remboursement au prorata des prestations non exécutées sera effectué.

Article 9 — Nom de domaine

9.1 Généralités

Le propriétaire du nom de domaine est le client mentionné dans le formulaire de souscription. Le micro-entrepreneur Axel REGNOULT n'a aucun droit sur ce nom de domaine et s'engage à fournir au client tous les éléments nécessaires à sa gestion, notamment lors d'un éventuel transfert d'hébergement. Axel REGNOULT n'est tenu à cet effet qu'à une obligation de moyens.

9.2 Nom de domaine .fr .re et autres extensions gérées par l'AFNIC

L'enregistrement de ces noms de domaines est soumis à l'application d'une charte de nommage disponible auprès de l'AFNIC.

Article 10 — Conditions d'exploitation

Le client reconnaît que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par Axel REGNOULT, et extérieures à ses moyens techniques.

Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par Axel REGNOULT si le client utilise les services pour une activité non conforme aux présentes conditions générales, sur notification d'une autorité compétente, ou si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.

Article 11 — Information du client et conformité du service

Le client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du matériel et du service à ses besoins et avoir reçu de Axel REGNOULT toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Axel REGNOULT se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du service.

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat, donnant droit au remboursement des sommes déjà versées dans les meilleurs délais et au plus tard 14 (quatorze) jours après la date d'exercice du droit de rétractation.

Ce droit de rétractation s'effectue par courrier recommandé à l'adresse Axel REGNOULT, 128 rue de la Boétie, 75008 Paris 8, France, ou par email à legal@web-agency.app. Toute demande qui ne respecterait pas le délai légal ne sera pas prise en considération.

Renoncement exprès au droit de rétractation : lorsque l'hébergement (service numérique) est activé immédiatement après paiement avec l'accord exprès du client, le droit de rétractation est expressément écarté conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation. Ce renoncement est matérialisé par la case cochée au moment du paiement.

Formulaire de rétractation type

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de Axel REGNOULT, 128 rue de la Boétie, 75008 Paris, France / legal@web-agency.app :

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le service d'hébergement ci-dessous :

• Service commandé le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature (en cas d'envoi papier) :
• Date :

Article 13 — Modification

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que Axel REGNOULT peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Dans cette hypothèse, le client peut résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.

Article 14 — Dispositions générales

La nullité d'une des clauses du contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des conditions contractuelles.

14.1 Communications

Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur de Axel REGNOULT feront foi entre les parties. Toutes les notifications, communications et mises en demeure seront réputées valablement délivrées si adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à : Axel REGNOULT, 128 rue de la Boétie, 75008 Paris 8, France.

14.2 Publicité et promotion

Axel REGNOULT pourra, à l'occasion de publicités, manifestations, colloques et publications spécialisées, se prévaloir des services fournis au client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.

14.3 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu avec Axel REGNOULT. Le médiateur compétent est :

• CM2C — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
• Email : cm2c@cm2c.net
• Site : https://www.cm2c.net

Le client consommateur résidant dans l'Union européenne peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Loi applicable – Attribution de compétence

15.1 Le présent contrat est régi par la loi française, aussi bien pour les règles de fond que pour les règles de forme.

15.2 — Clients consommateurs (B2C). Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le recours préalable au médiateur de la consommation prévu à l'article 14.3 est encouragé.

Article 16 — Disponibilité du service et sauvegardes

16.1 — Engagement de moyens. Axel REGNOULT met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité du service d'hébergement, sans toutefois souscrire d'engagement contractuel de résultat sur la disponibilité (« SLA »). Le service est fourni en « best effort » sur l'infrastructure Google Cloud Platform / Firebase Hosting en région europe-west4.

16.2 — Interruptions programmées. Les interruptions de service pour maintenance planifiée sont, dans la mesure du possible, notifiées au client au moins 48 heures à l'avance par courrier électronique.

16.3 — Sauvegardes. Axel REGNOULT effectue des sauvegardes automatiques quotidiennes des données hébergées, conservées 30 jours, dans une optique de reprise après incident technique. Ces sauvegardes ne sauraient se substituer aux sauvegardes propres du client, qui demeurent sous la seule responsabilité du client. Il est expressément recommandé au client de mettre en œuvre une stratégie de sauvegarde indépendante.

Article 17 — Garantie post-livraison et limitation de responsabilité

17.1 — Garantie correctifs. Pendant 60 jours à compter de la mise en service du compte d'hébergement, Axel REGNOULT corrige sans frais les anomalies bloquantes (rendant le service inutilisable) imputables au prestataire, signalées par écrit à legal@web-agency.app.

17.2 — Limitation de responsabilité B2B. Pour les clients professionnels, la responsabilité contractuelle d'Axel REGNOULT est plafonnée aux montants effectivement payés par le client au titre des 12 derniers mois du contrat d'hébergement. Sont exclus les dommages indirects (perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image), sauf faute lourde ou dolosive.

17.3 — Limitation de responsabilité B2C. Pour les clients consommateurs, les limitations du 17.2 ne s'appliquent pas dans la limite des garanties légales d'ordre public (conformité, vices cachés, art. L.224-25-12 et s. et 1641 et s. du Code civil).

Article 18 — Cession du contrat et sous-traitance

18.1 — Intuitu personae. Le présent contrat est conclu en considération de la personne du prestataire et du client.

18.2 — Cession à un tiers. Toute cession, transmission ou transfert du présent contrat à un tiers (notamment en cas de cession de fonds de commerce, fusion, scission, ou changement de contrôle) est soumise à l'accord écrit préalable de l'autre partie, lequel ne pourra être refusé sans motif légitime. Par exception, en cas de cession totale du fonds de commerce d'Axelo à un repreneur exerçant la même activité, la cession opère de plein droit sous réserve d'une notification écrite préalable au client au moins 30 jours avant la cession, le client conservant la faculté de refuser cette cession par écrit dans ce délai (résiliation sans pénalité).

18.3 — Sous-traitance. Le recours par Axel REGNOULT à des sous-traitants ou partenaires (fournisseurs cloud, registrars de noms de domaine, prestataires de paiement, etc.) ne constitue pas une cession de contrat et n'est pas soumis à l'accord du client, sous réserve que Axel REGNOULT conserve l'entière responsabilité contractuelle vis-à-vis du client.

Article 19 — Données personnelles, RGPD et notification d'incident

19.1 — Régime RGPD. Dans le cadre de la fourniture du service d'hébergement, Axel REGNOULT peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du client, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD. Un addendum DPA (Data Processing Agreement) peut être annexé sur demande du client avant démarrage. Les modalités générales de traitement figurent dans la Politique de Confidentialité.

19.2 — Notification d'incident de sécurité. Conformément aux articles 33 et 34 du RGPD, en cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, Axel REGNOULT notifie la violation à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance et informe le client (responsable de traitement) sans retard injustifié. Si le risque est élevé, les personnes concernées en sont informées dans les meilleurs délais.