Conditions Générales de Vente

Préambule

Axelo est le nom commercial de la micro-entreprise individuelle exploitée par Axel REGNOULT, spécialisée dans la réalisation de prestations numériques : conception de sites internet, référencement (SEO) et positionnement dans les moteurs de recherche, hébergement de sites web, développement d'applications, création graphique, actions web et formations à l'usage des solutions livrées.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre le micro-entrepreneur Axel REGNOULT et le client, qu'il soit professionnel (B2B) ou consommateur (B2C). Le siège social est situé au 128 rue de la Boétie, 75008 Paris, France. Le site internet du prestataire est accessible à l'adresse https://www.web-agency.app. Axel REGNOULT est immatriculé sous le numéro SIRET 895 214 989 00017, code APE 6201Z (Programmation informatique), dispensé d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM).

Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) et tant que le prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, la mention « T.V.A. non applicable, art. 293 B du CGI » est portée sur les factures.

Les présentes CGV doivent être lues en complément des autres documents légaux du prestataire : Conditions Générales d'Utilisation, Conditions Générales d'Hébergement, Politique de Confidentialité, Politique Cookies et Mentions Légales.

Contact : legal@web-agency.app.

Article 1 — Champ d'application

À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande (par la mention « Lu et approuvé, bon pour accord » précédant la signature du client sur le devis ou par la signature d'un Bon de Commande) implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les conditions générales d'achat du client. Toute clause contraire est réputée non écrite. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Article 2 — Définitions

Aux termes des présentes, chacune des expressions ci-dessous aura la signification suivante :

• Prestataire : le micro-entrepreneur Axel REGNOULT, exerçant sous le nom commercial Axelo, immatriculé sous le numéro SIRET 895 214 989 00017 (code APE 6201Z), dont le siège social est établi au 128 rue de la Boétie, 75008 Paris, France, et dont le site internet est accessible à https://www.web-agency.app.
• Client : toute personne physique ou morale signataire d'un devis ou d'un Bon de Commande émis par le prestataire, qu'elle agisse à titre professionnel (B2B) ou en qualité de consommateur (B2C).
• Consommateur (B2C) : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
• Professionnel (B2B) : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Projet : l'ensemble des prestations et services effectués par le prestataire pour le compte du client.
• Cahier des Charges (CDC) : document décrivant les éléments techniques et fonctionnels du projet, joint au devis.

Article 3 — Description des prestations et services

3.1 Prestations proposées

Le prestataire propose au client les prestations suivantes :

• Création de site internet
• Référencement et positionnement dans les moteurs de recherche (SEO)
• Hébergement de sites web et achat de nom de domaine
• Développement d'applications
• Création de charte graphique et d'identité visuelle
• Actions web (campagnes, automatisations, intégrations tierces)
• Formations à l'usage des solutions livrées

3.2 Services associés

Le prestataire pourra mettre à disposition du client pour l'élaboration du projet les services suivants :

• Site de publication (test et recettage / préproduction)
• Plateforme collaborative
• Plateforme d'échange de fichiers
• Formation et assistance

Article 4 — Propriété intellectuelle

4.1 — Conservation des droits par le prestataire. Le prestataire conserve l'intégralité des droits patrimoniaux et moraux afférents au code source, aux designs, aux architectures, aux briques logicielles (bundles), aux thèmes et à l'ensemble des livrables produits dans le cadre du projet. Le prestataire demeure seul auteur et propriétaire de ces éléments. Aucune cession de droits patrimoniaux n'intervient sauf mention expresse au devis (cf. 4.6).

4.2 — Concession au client (droit d'usage non-exclusif perpétuel). Sous réserve du paiement intégral du prix, le prestataire concède au client un droit d'usage non-exclusif, perpétuel, mondial et incessible portant sur le site, l'application ou le livrable spécifique commandé, dans le seul périmètre de son activité propre. Ce droit comprend :

• l'exploitation du livrable sur le(s) domaine(s) du client ;
• les modifications internes (contenu éditorial, charte mineure) effectuées par le client ou un prestataire technique de son choix ;
• la sauvegarde et la migration technique du livrable.

4.3 — Limites du droit concédé. Sont expressément exclus du droit concédé : la revente, la distribution, la sous-licence ou la cession à un tiers du code source, du design ou de tout livrable ; l'extraction des briques logicielles (bundles) pour usage hors du livrable initial ; la mise à disposition du code en open source.

4.4 — Réutilisation par le prestataire. Le prestataire se réserve expressément le droit de réutiliser, adapter, revendre ou commercialiser sous forme de thèmes, templates, modules ou nouveaux livrables tout ou partie des briques techniques (bundles, code, design system, architecture) développées dans le cadre du projet, à destination d'autres clients. Le client reconnaît cette réutilisation comme partie intégrante du modèle économique du prestataire.

4.5 — Option d'exclusivité (sur devis). Le client peut acquérir, sur devis spécifique et moyennant majoration, une exclusivité sur tout ou partie des éléments distinctifs du livrable (thème graphique notamment). Cette option doit être expressément mentionnée au devis pour produire effet.

4.6 — Cession totale (sur devis). Une cession des droits patrimoniaux complets peut être négociée sur devis spécifique, à un prix sensiblement majoré. Sans mention expresse au devis, seul le droit d'usage non-exclusif perpétuel défini au 4.2 s'applique.

4.7 — Contenus fournis par le client. Les textes, images et documents fournis par le client demeurent la propriété exclusive de leur auteur. Le client déclare avoir conclu les contrats ou accords nécessaires avec les auteurs intervenant dans la réalisation du projet et décharge le prestataire de toute responsabilité en cas de recours de tiers.

4.8 — Avant paiement intégral. Toute programmation ou création informatique est mise à disposition du client sur la base d'un droit d'usage tant que le paiement n'est pas intégral. Conformément à l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction partielle ou totale non autorisée est interdite.

Article 5 — Passation de la commande

5.1 Avant l'établissement du devis, le prestataire reçoit le Cahier des Charges (CDC) du client. Les éléments techniques propres au projet y sont décrits préalablement au démarrage des travaux.

5.2 Toute commande passée par le client est formalisée dans un devis signé et précédé de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord », retourné au prestataire par courrier postal ou électronique, accompagné selon les cas d'un acompte ou d'un règlement intégral. La commande est alors définitive.

5.3 Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Il est accompagné, le cas échéant, du CDC visé et daté par les deux parties.

5.4 Tous les documents (devis, factures, procès-verbaux, CGV) peuvent être transmis et signés par voie électronique. Conformément à l'article 1366 du Code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.

Article 6 — Déroulement de la prestation

6.1 Dans le cadre du projet, le prestataire respecte le Cahier des Charges du client. Toute modification du CDC fait l'objet d'un avenant signé dans les mêmes conditions que l'original.

6.2 La prestation s'exécute conformément au calendrier prévisionnel du Cahier des Charges.

6.3 Une fois les travaux terminés, le prestataire procède à la livraison du projet et propose au client la signature d'un Procès-Verbal de Réception. À défaut de procès-verbal contradictoire signé dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la livraison effective notifiée par écrit, et en l'absence de réserve écrite formulée dans ce délai, la livraison est réputée acceptée sans réserve à hauteur du pourcentage payé. Pour les consommateurs (B2C), ce délai ne s'applique qu'à la facturation : le client consommateur conserve l'intégralité des garanties légales (conformité, vices cachés, rétractation) prévues aux Articles 22 et 24.

6.4 Le prestataire peut, à la demande du client, fournir un suivi détaillé des charges. Sauf mention spécifique facturée au devis, le suivi est réalisé via captures d'écran et outils de versioning, et transmis sans frais par email à la signature du devis. Si le suivi détaillé est demandé après le début de mission, sa fourniture dépend des moyens disponibles. Une visioconférence d'étude de la demande de suivi avancé peut être organisée au tarif de 2 € TTC par minute.

6.5 Le client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la livraison pour demander, par courrier électronique, des corrections en cas de non-respect avéré du Cahier des Charges. Au-delà, toute évolution sera traitée comme une nouvelle prestation.

Article 7 — Tarifs, TVA et facturation

7.1 Les tarifs en vigueur sont disponibles sur simple demande auprès du prestataire.

7.2 Les prix sont indiqués en euros. Tant que le prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du CGI, les prix sont indiqués nets de TVA et la mention « T.V.A. non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures. Le prix HT et le prix TTC sont alors identiques.

7.3 En cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA en cours de relation contractuelle, le prestataire facturera la TVA au taux légal en vigueur à compter de la date de perte du bénéfice de la franchise, conformément à la réglementation fiscale applicable. Le client en sera informé par écrit. Pour les prestations en cours, un avenant tarifaire pourra être proposé.

7.4 Toute modification des termes de la prestation par rapport à celle décrite dans le devis initial fera l'objet d'une facturation distincte, après acceptation par le client de la modification tarifaire.

7.5 Les factures sont émises par voie électronique. Conformément à l'article L.441-9 du Code de commerce, elles mentionnent l'ensemble des informations légales requises (date, numéro, identité des parties, désignation, prix, TVA, etc.).

Article 8 — Modalités de paiement, acomptes et retards

8.1 Modalités de règlement

Sauf dérogation écrite du prestataire, le paiement du projet est convenu au devis selon l'une des deux modalités suivantes :

• Option A — Paiement intégral à la commande : 100 % comptant à la signature du devis.
• Option B — Paiement échelonné : 30 % d'acompte à la commande, 50 % à mi-réalisation, 20 % au solde à la livraison.

8.2 Moyens de paiement

Les règlements peuvent se faire selon l'un des moyens suivants :

• Carte bancaire (VISA, MasterCard, American Express) ou PayPal sur le compte PayPal Axelo.
• Virement bancaire (SEPA gratuit depuis l'Union Européenne) sur le RIB communiqué au devis. Indiquer le numéro de devis ou de facture en référence.
• Espèces, avec reçu, dans la limite de 1 000 € par facture (cf. service-public.fr/F10999), le solde devant être réglé par carte ou virement.

Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.

8.3 Délais de paiement

Pour les clients professionnels (B2B), conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, le délai de paiement est fixé par défaut à 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord écrit différent stipulé au devis. Pour les clients consommateurs (B2C), le paiement est dû à la commande ou selon l'échéancier convenu au devis.

8.4 Pénalités de retard et indemnité de recouvrement (B2B)

En cas de défaut total ou partiel de paiement à l'échéance, le client professionnel sera redevable, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce :

• de pénalités de retard calculées au taux annuel de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, courant à compter du jour suivant la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire ;
• d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, automatiquement due dès le premier jour de retard. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

En cas de retard ou d'incident de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution du projet jusqu'à régularisation.

8.5 Acomptes — qualification juridique

Pour les clients consommateurs (B2C), conformément à l'article L.214-1 du Code de la consommation, les sommes versées avant exécution sont expressément qualifiées d'acomptes (et non d'arrhes), constituant ainsi un engagement ferme et bilatéral des deux parties. En cas d'annulation par le client après signature du devis, l'acompte ne sera pas remboursé. En cas d'annulation imputable au prestataire, l'intégralité des sommes versées sera remboursée au client dans un délai maximum de 14 jours.

Pour les clients professionnels (B2B), les sommes versées constituent des acomptes et sont définitivement acquises au prestataire en cas d'annulation par le client, sauf rupture imputable au prestataire (manquement avéré, abandon de mission, faute lourde) : dans ce dernier cas, remboursement au prorata des prestations non exécutées à la date de rupture.

8.6 Politique de remboursement en cas d'annulation

Sans préjudice des dispositions du 8.5 et du droit de rétractation prévu à l'Article 22, en cas d'annulation acceptée par les deux parties, le prestataire peut proposer un remboursement déduisant :

• les frais bancaires effectivement engagés, sur justificatif et limités aux frais réels constatés (par exemple, un paiement par carte bancaire engage typiquement des frais de 1 % à 7 % selon le montant et le prestataire de paiement) ;
• les charges déjà engagées au prorata du temps effectivement passé sur le projet et des débours utilisés (licences, hébergement, sous-traitance), aux tarifs en vigueur.

8.7 Option C — Mode sprints courts (sur devis spécifique)

Par exception aux Options A et B (8.1), le projet peut être structuré en sprints courts validés et payés au fil de l'eau, lorsqu'expressément stipulé au devis ou à l'avenant. Chaque sprint validé et payé est définitivement acquis au prestataire, indépendamment de la poursuite du projet par les parties. Le client conserve la faculté d'arrêter la mission à l'issue de chaque sprint sans pénalité supplémentaire ; les sprints à venir non encore engagés ne sont pas dus. Le temps déjà presté et prouvé reste dû au tarif convenu au devis. Cette modalité s'applique notamment aux missions exploratoires, de R&D, ou aux prestations menées en co-production avec des partenaires (cf. Article 13.6). Pour les clients consommateurs (B2C), le présent paragraphe s'applique sous réserve du droit de rétractation (Article 22) et des garanties légales (Article 24) d'ordre public.

Article 9 — Livraison

9.1 L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés à compter de la validation de la commande (devis signé + acompte le cas échéant encaissé).

9.2 Pour les clients professionnels (B2B), les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du prestataire, sauf stipulation expresse contraire au devis.

9.3 Pour les clients consommateurs (B2C), conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le prestataire s'engage à livrer le bien ou exécuter le service dans le délai indiqué au devis, et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. À défaut d'indication ou d'accord sur la date de livraison, le prestataire livre sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion. En cas de manquement à cette obligation et après mise en demeure restée infructueuse dans un délai raisonnable, le consommateur peut résoudre le contrat conformément à l'article L.216-6 ; le prestataire procède alors au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.

9.4 Un Procès-Verbal de Livraison sera proposé à la réception du projet commandé. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité doivent être formulées de manière détaillée sur ce procès-verbal, dans le délai de 7 jours prévu à l'Article 6.3 (B2B) ou dans le cadre des garanties légales (B2C).

9.5 Toute modification à l'initiative du Client apportée au Cahier des Charges, au devis ou au Bon de Commande, ainsi que tout ajout de nouveaux composants ou pages web, fera l'objet d'un nouveau devis ou d'une nouvelle facturation. Les modifications à l'initiative du prestataire (correctifs, ajustements techniques nécessaires à la bonne exécution) restent à sa charge dans le périmètre du devis initial.

Article 10 — Obligations du client

10.1 Le client s'engage à communiquer dans les meilleurs délais l'ensemble des documents et données nécessaires à la bonne exécution du projet.

10.2 Le client s'engage expressément à ne pas proposer sur son site web des marchandises ou contenus illicites ou interdits par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des tiers et les droits d'auteur.

10.3 Le client déclare être titulaire d'un droit de propriété, d'utilisation ou de licence sur les marques, brevets et logiciels utilisés ou cités sur le site web créé.

10.4 Les informations diffusées sur le site web après sa mise en ligne le sont sous la seule et unique responsabilité du client, qui en est l'éditeur au sens de la loi française n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) n° 2004-575 du 21 juin 2004.

10.5 Le client est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants que le prestataire lui aura transmis.

10.6 Le client s'engage à informer immédiatement le prestataire en cas de panne ou de dysfonctionnement du site web.

10.7 Le client garantit le prestataire contre tout recours de tiers portant sur le contenu de ses services et prestations.

10.8 S'il dispose d'une interface de mise à jour, le client est seul responsable de la gestion du contenu de son site et de ses sauvegardes.

Article 11 — Obligations du prestataire

11.1 Le prestataire mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour la bonne réalisation de la prestation, dans le respect des règles de l'art.

11.2 Pour les clients professionnels (B2B), la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu'à hauteur des fonds effectivement payés par le client pour la présente prestation, et uniquement si le client prouve la non-mise à disposition de moyens adéquats. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel. Sont en outre expressément exclus de la responsabilité du prestataire les dommages indirects, notamment le manque à gagner, la perte de chance, la perte d'exploitation, l'atteinte à l'image ou à la réputation, ainsi que la perte ou l'altération de données dont le client conserve la responsabilité de la sauvegarde.

11.3 Pour les clients consommateurs (B2C), la responsabilité du prestataire s'exerce dans le cadre des garanties légales d'ordre public (Article 24) et ne peut être limitée ou exclue conformément à l'article R.212-1 du Code de la consommation.

11.4 Si le client procède à des modifications du projet par lui-même ou en faisant intervenir un tiers, le prestataire n'est plus responsable des conséquences de ces modifications.

11.5 Le prestataire n'exerce aucun contrôle sur le contenu émis par le client et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de recours de tiers, notamment pour violation de droit de propriété intellectuelle.

11.6 Le prestataire ne peut être tenu responsable des vitesses d'accès au site web du client, des difficultés d'accès, ni du non-acheminement des courriers électroniques.

11.7 Le prestataire pourra interrompre son service pour des raisons de maintenance et s'engage à ce que l'interruption soit la plus courte possible.

11.8 Le prestataire décline toute responsabilité quant à l'intégration sur le site internet du client d'un kit de paiement en ligne : le client est seul responsable du bon fonctionnement du système de paiement et s'engage à effectuer les tests lui-même.

Article 12 — Régime contractuel — obligation de moyens et exception d'engagement de résultat

12.1 Le prestataire est tenu, par défaut, à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour manquement à une obligation de résultats, sauf exception expresse ci-dessous.

12.2 — Exception : engagement de résultat sur moulinette de tests automatisés. Un engagement de résultat peut être expressément accepté par le prestataire uniquement sur la base d'une moulinette de tests automatisés End-to-End (E2E) exécutable en ligne sur un environnement de préproduction. L'étude de faisabilité préalable est payante (montant minimum 500 € HT). Le prestataire se réserve le droit de refuser l'engagement de résultat à tout moment de l'étude, notamment si les spécifications dépassent le périmètre technique du prestataire ; seules les charges réellement passées sont alors facturées. Sans moulinette acceptée par les deux parties et formalisée par écrit, la prestation reste en obligation de moyens.

Article 13 — Outils, intelligence artificielle et partenaires

13.1 — Équipe. L'équipe Axelo se compose d'Axel REGNOULT (interlocuteur unique), d'outils d'assistance par intelligence artificielle (IA) diversifiés et d'un réseau de partenaires humains experts mobilisables sur devis selon les besoins du projet.

13.2 — Outils d'IA. Le prestataire utilise des outils d'intelligence artificielle générative (notamment Claude d'Anthropic, ChatGPT d'OpenAI, GitHub Copilot, etc.) pour assister la conception, la rédaction, le développement, les tests et la documentation. Ces outils sont utilisés sous le contrôle qualifié du prestataire, qui demeure seul responsable de la validation des livrables.

13.3 — Propriété intellectuelle des livrables. L'utilisation d'outils d'IA ne modifie ni la propriété intellectuelle des livrables (Article 4) ni le régime contractuel (Article 12).

13.4 — Données du client et confidentialité. Les données et contenus transmis par le client ne sont pas utilisés pour l'entraînement de modèles tiers, conformément aux conditions commerciales des fournisseurs d'IA utilisés (notamment Anthropic Commercial Terms et OpenAI Business Terms). Le traitement des données est détaillé dans la Politique de Confidentialité.

13.5 — Opt-out IA. Le client peut, par demande écrite, requérir que tout ou partie de la prestation soit réalisée sans recours à des outils d'IA générative. Cette demande peut impacter les délais et le tarif et fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

13.6 — Partenaires. Lorsque le projet requiert des compétences hors du périmètre du prestataire, ce dernier peut proposer la mobilisation de partenaires humains experts. Les tarifs des partenaires peuvent différer des tarifs du prestataire ; un devis séparé sera émis le cas échéant. Le prestataire se réserve le droit de refuser une prestation si le contexte du projet dépasse le périmètre de son expertise ou de celle de ses partenaires.

Article 14 — Réserve de propriété et transfert de risque

14.1 Le prestataire se réserve la propriété des biens et la mise à disposition des services vendus jusqu'au paiement complet du prix. En cas de défaut de paiement, le prestataire se réserve le droit, après relance, de suspendre le service ou de récupérer le bien.

14.2 En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le prestataire.

14.3 — Transfert des risques (B2B). Pour les clients professionnels, les risques sont transférés au client dès la livraison du bien ou la mise à disposition du service.

14.4 — Transfert des risques (B2C). Pour les clients consommateurs, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques s'opère uniquement à la prise de possession physique du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui.

Article 15 — Référence client

15.1 — Clients professionnels (B2B). Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier électronique avant signature du devis, le client professionnel autorise le prestataire à mentionner sa dénomination sociale et le projet réalisé dans ses documents commerciaux et sur son site web, à titre de référence.

15.1 bis — Clients consommateurs (B2C). Pour les clients consommateurs, l'autorisation de mention à titre de référence est subordonnée à un consentement exprès, libre et éclairé du client, recueilli par case à cocher distincte au devis ou par courrier électronique explicite, conformément aux articles R.212-1 et R.212-2 du Code de la consommation. À défaut de ce consentement exprès, aucune mention ne pourra être faite.

15.2 Le prestataire ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le site web du client à des fins de démonstration.

15.3 Le client est invité à mentionner, lorsque c'est pertinent, le prestataire dans les mentions légales de son site web par la mention : « Site réalisé par Axelo — Axel REGNOULT ».

Article 16 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage, en son nom comme en celui de ses collaborateurs, à considérer comme confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels et savoir-faire en provenance de l'autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de son exécution, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas visées par cette obligation les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Article 17 — Données personnelles et RGPD

17.1 Dans le cadre de l'exécution des présentes, le prestataire est susceptible de traiter des données à caractère personnel pour le compte du client (en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 — RGPD) et / ou pour son propre compte (gestion commerciale, facturation, prospection — en qualité de responsable de traitement).

17.2 Les modalités détaillées de traitement des données personnelles (catégories de données, finalités, durées de conservation, destinataires, droits des personnes concernées, cookies) sont décrites dans la Politique de Confidentialité et dans la Politique Cookies.

17.3 Lorsque le prestataire agit en qualité de sous-traitant pour le compte du client, un avenant de sous-traitance RGPD conforme à l'article 28 RGPD pourra être signé sur demande.

17.4 Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles, exerçables auprès de legal@web-agency.app. Toute personne concernée a également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

17.5 — Notification d'incident de sécurité. Conformément aux articles 33 et 34 du RGPD, en cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, le prestataire notifie la violation à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance et, lorsqu'il agit en qualité de sous-traitant, informe le client (responsable de traitement) sans retard injustifié. Si le risque est élevé, les personnes concernées en sont informées dans les meilleurs délais.

Article 18 — Cas de force majeure

Les parties ne sont pas tenues responsables d'un retard ou d'une inexécution de leurs obligations lorsque la cause découle d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, au sens de l'article 1218 du Code civil. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : défaillance du réseau public d'électricité, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet, incendie, inondation, guerre, acte de terrorisme, tempête, tremblement de terre, pandémie, décision administrative bloquante, panne ou interruption prolongée d'un outil d'intelligence artificielle utilisé par le prestataire (notamment Claude d'Anthropic, ChatGPT d'OpenAI, GitHub Copilot), défaillance ou interruption d'un fournisseur d'hébergement cloud ou d'infrastructure-as-a-service (PaaS/IaaS) sur lequel repose la prestation, indisponibilité prolongée des plateformes de paiement tierces (Stripe, PayPal), ainsi que les congés du prestataire notifiés au client au moins 15 jours à l'avance.

Article 19 — Réclamations et service après-vente

19.1 Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à legal@web-agency.app en indiquant le numéro de devis ou de facture concerné, ainsi qu'une description détaillée du motif. Une copie peut être adressée par courrier postal au siège du prestataire.

19.2 Le prestataire s'engage à accuser réception de la réclamation sous 5 jours ouvrés et à apporter une réponse circonstanciée sous 30 jours.

19.3 Pour les clients consommateurs, le recours au médiateur de la consommation prévu à l'Article 23 reste possible en cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse dans le délai prévu.

Article 20 — Résiliation du contrat

20.1 Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire, si l'une des parties manque aux obligations stipulées aux présentes CGV et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception explicite de la partie destinataire.

20.2 En cas de résiliation à l'initiative du client, les sommes dues au prestataire au titre des prestations réalisées ou engagées jusqu'à la date de résiliation seront immédiatement exigibles. Toute prestation commencée est due intégralement, sans préjudice des dispositions de l'Article 8.6 (politique de remboursement).

20.3 Pour les clients consommateurs, le présent article ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de rétractation prévu à l'Article 22.

Article 21 — Litiges et juridiction compétente

21.1 En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

21.2 Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

21.3 — Clients consommateurs (B2C). Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le recours préalable au médiateur de la consommation prévu à l'Article 23 est encouragé.

Article 22 — Droit de rétractation (consommateurs)

22.1 Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur (personne physique n'agissant pas à titre professionnel) dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités, à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

22.2 Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception à : Axel REGNOULT, 128 rue de la Boétie, 75008 Paris, France, ou par email à legal@web-agency.app.

22.3 Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a expressément reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

22.4 Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus avec des professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant à titre professionnel).

22.5 En cas d'exercice du droit de rétractation, le prestataire procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la décision de rétractation.

22.6 — Formulaire de rétractation type

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de Axel REGNOULT, 128 rue de la Boétie, 75008 Paris, France / legal@web-agency.app :

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation commandée le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature (en cas d'envoi papier) :
• Date :

Article 23 — Médiateur de la consommation

23.1 Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu entre le prestataire et un client consommateur, ce dernier peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation.

23.2 Le client peut saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite adressée au prestataire et restée sans réponse satisfaisante. Le médiateur de la consommation désigné par le prestataire est :

• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, France
• Site : www.cm2c.net
• Email : cm2c@cm2c.net

23.3 La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) est également accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

23.4 Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus avec des professionnels.

Article 24 — Garanties légales (conformité et vices cachés)

24.1 Garantie légale de conformité

Pour les contenus et services numériques (templates téléchargeables, sites livrés sous forme de fichiers, accès à un logiciel ou un service en ligne) : conformément aux articles L.224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la consommation (régime issu de la transposition de la directive UE 2019/770), le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la fourniture. En cas de défaut, il peut exiger la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Pour les biens corporels (rares chez Axelo) : la garantie légale de conformité de 2 ans s'applique conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (régime générique).

Cette garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

24.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le client bénéficie de la garantie des vices cachés. Cette garantie permet au client, en cas de défaut caché rendant le bien ou le service impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis (ou en aurait donné un moindre prix) s'il l'avait connu, de rendre le bien et de se faire restituer le prix, ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

24.3 Inapplicabilité aux professionnels

La garantie légale de conformité (24.1) ne s'applique pas aux contrats conclus avec des professionnels. La garantie des vices cachés (24.2) reste applicable aux contrats B2B dans les conditions du Code civil.

Article 25 — Garantie commerciale

25.1 Sauf mention expresse contraire portée au devis ou à la facture, le prestataire ne consent aucune garantie commerciale au-delà des garanties légales prévues à l'Article 24.

25.2 Lorsqu'une garantie commerciale est expressément consentie, ses conditions, son étendue, sa durée et ses modalités d'exercice sont précisées dans un document écrit conforme à l'article L.217-15 du Code de la consommation et remis au client.

Article 26 — Cession de contrat

26.1 Le présent contrat est conclu en considération de la personne du prestataire et du client (intuitu personae).

26.2 — Cession à un tiers. Toute cession, transmission, apport ou transfert, total ou partiel, du présent contrat à un tiers (notamment en cas de cession de fonds de commerce, fusion, scission, ou changement de contrôle) est soumise à l'accord écrit préalable de l'autre partie, lequel ne pourra être refusé sans motif légitime.

26.3 — Exception : cession totale du fonds. Par exception, en cas de cession totale du fonds de commerce du prestataire à un repreneur exerçant la même activité, la cession du contrat au repreneur s'opère de plein droit sous réserve d'une notification écrite préalable au client au moins 30 jours avant la cession. Le client conserve la faculté de refuser cette cession par écrit dans ce délai, auquel cas le contrat sera résilié sans pénalité, le solde des prestations exécutées restant dû.

26.4 — Sous-traitance. Le recours par le prestataire à des sous-traitants ou partenaires (cf. Article 13.6) ne constitue pas une cession de contrat et n'est pas soumis à l'accord du client, sous réserve que le prestataire conserve l'entière responsabilité contractuelle vis-à-vis du client.

Article 27 — Fiscalité internationale (TVA)

27.1 — Régime général. Tant que le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du CGI, aucune TVA française n'est facturée et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est portée sur les factures (cf. Article 7).

27.2 — Clients professionnels établis dans l'Union européenne (hors France). Pour les prestations de services B2B fournies à un assujetti établi dans un autre État membre de l'UE, la TVA est due par le preneur dans son État d'établissement, par mécanisme d'autoliquidation. Mention obligatoire sur la facture : « Autoliquidation — TVA due par le preneur, art. 196 directive 2006/112/CE ». Le client communique son numéro de TVA intracommunautaire au prestataire ; à défaut, la prestation pourra être traitée comme une opération B2C.

27.3 — Clients établis hors Union européenne. Pour les prestations de services fournies à un client (professionnel ou consommateur) établi en dehors de l'Union européenne (notamment Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Canada), la prestation est située en dehors du champ d'application de la TVA française conformément à l'article 259-1° du CGI. Mention obligatoire sur la facture : « Prestation de services hors champ TVA française, art. 259-1° CGI — Service rendu à un preneur établi hors UE ». Le client est seul responsable de l'éventuelle déclaration de TVA dans son pays.

27.4 — Évolution du régime. En cas de perte de la franchise en base de TVA (dépassement des seuils de l'article 293 B du CGI), les présentes dispositions sont mises à jour dans les meilleurs délais et le client en est informé par écrit. La TVA française est alors appliquée pour les clients établis en France et pour les opérations relevant du champ de la TVA française.