Charte de modération et procédure de signalement

Préambule

La présente charte définit, conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (« LCEN »), les règles applicables aux contenus déposés par les utilisateurs sur les espaces interactifs du site https://www.web-agency.app (formulaires de contact, commentaires, dépôts de fichiers, espaces de discussion), ainsi que la procédure de signalement des contenus manifestement illicites.

Le site est édité par Axel REGNOULT, exerçant sous le nom commercial Axelo (SIRET 895 214 989 00017 — 128 rue de la Boétie, 75008 Paris, France).

Article 1 — Statut d'Axelo (LCEN art. 6.I.2)

Pour les contenus mis en ligne par des tiers sur les espaces interactifs du site, Axelo agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6.I.2 de la LCEN. À ce titre, Axelo n'opère pas de modération a priori et n'a pas d'obligation générale de surveillance des contenus stockés.

Axelo ne peut voir sa responsabilité engagée du fait d'un contenu illicite stocké pour le compte d'un tiers que s'il avait effectivement connaissance du caractère manifestement illicite du contenu, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, et s'il n'a pas agi promptement pour retirer le contenu ou en rendre l'accès impossible.

Article 2 — Contenus interdits

Il est strictement interdit à tout utilisateur des espaces interactifs du site de déposer, diffuser ou publier tout contenu :

• illégal ou contraire aux lois et règlements en vigueur en France et dans le pays d'origine de l'utilisateur ;
• diffamatoire, injurieux ou attentatoire à l'honneur ou à la considération d'autrui, y compris à l'égard de personnes publiques ;
• à caractère raciste, xénophobe, antisémite, sexiste, homophobe ou appelant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur origine, religion, sexe, orientation sexuelle ou handicap (art. 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ;
• à caractère pornographique, notamment lorsqu'il est susceptible d'être consulté par des mineurs (art. 227-24 du Code pénal) ;
• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (droits d'auteur, marques, dessins et modèles, brevets) ;
• contenant des virus, malwares, chevaux de Troie ou tout code malveillant susceptible d'altérer le fonctionnement du site ou des terminaux des autres utilisateurs ;
• portant atteinte à la vie privée ou à l'image d'autrui (art. 9 du Code civil) ;
• incitant au terrorisme, à l'apologie de crimes contre l'humanité ou à des actes portant gravement atteinte à l'ordre public.

Article 3 — Procédure de signalement (LCEN art. 6.I.5)

Toute personne, qu'elle soit utilisateur du site ou tiers, peut signaler à Axelo un contenu qu'elle estime manifestement illicite, conformément à l'article 6.I.5 de la LCEN.

Adresse de signalement : legal@web-agency.app — avec l'objet « Signalement contenu illicite ».

Pour être recevable et conforme à l'article 6.I.5 de la LCEN, le signalement doit contenir les éléments suivants :

• la date du signalement ;
• l'identité du notifiant : nom, prénom(s), profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance pour une personne physique ; forme, raison sociale, siège social et organe la représentant légalement pour une personne morale ;
• la dénomination et l'adresse du destinataire du signalement (Axel REGNOULT, exerçant sous Axelo) ;
• la description précise des faits litigieux et leur localisation exacte (URL de la page contenant le contenu signalé, capture d'écran, identifiant du message ou du compte concerné) ;
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales ou des justifications de faits ;
• la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Les signalements incomplets ou manifestement abusifs pourront ne pas être traités. Le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite en vue d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (art. 6.I.4 LCEN).

Article 4 — Délais de traitement

Axelo accuse réception de tout signalement valablement formé dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés.

Les contenus manifestement illicites au sens de la LCEN (apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pédopornographie, provocation à la commission d'actes de terrorisme, etc.) sont retirés ou rendus inaccessibles sans délai dès qu'Axelo en a effectivement connaissance.

Pour les autres signalements, Axelo procède à une analyse au cas par cas. Le signalement est traité dans un délai raisonnable, généralement n'excédant pas dix (10) jours ouvrés. Axelo se réserve le droit, en cas de doute sérieux, de saisir l'autorité judiciaire compétente.

Article 5 — Conservation des signalements

Conformément à l'article 6.II de la LCEN, Axelo conserve les signalements reçus et les éléments d'identification des notifiants pendant une durée d'un (1) an à compter de leur réception, afin de pouvoir les communiquer, sur réquisition judiciaire, à l'autorité judiciaire compétente.

Les données collectées dans le cadre de la procédure de signalement sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.

Article 6 — Sanctions applicables à l'utilisateur

En cas de manquement de l'utilisateur aux règles de la présente charte, et sans préjudice des poursuites pénales ou civiles dont il pourrait faire l'objet, Axelo se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans mise en demeure préalable, de :

• supprimer le contenu litigieux ou en restreindre l'accès ;
• suspendre le compte de l'utilisateur, temporairement ou définitivement ;
• résilier le contrat avec l'utilisateur dans les conditions prévues par les CGV et les CGU ;
• signaler les faits aux autorités compétentes (procureur de la République, PHAROS — plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements).

L'utilisateur reconnaît que la responsabilité civile et/ou pénale de l'auteur d'un contenu illicite peut être engagée sur le fondement, notamment, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, du Code pénal, du Code de la propriété intellectuelle et du Code civil.

Article 7 — Limitation de responsabilité d'Axelo

Conformément à son statut d'hébergeur (art. 6.I.2 LCEN), Axelo ne peut être tenu responsable des contenus déposés par les utilisateurs sur les espaces interactifs du site, sous réserve d'avoir réagi promptement aux signalements valablement formés.

La responsabilité d'Axelo ne saurait être engagée :

• en raison du contenu de tout message, commentaire ou fichier déposé par un utilisateur ;
• en raison d'une appréciation erronée ou frauduleuse du caractère illicite d'un contenu par le notifiant ;
• du fait d'une intervention de modération réalisée de bonne foi.

Article 8 — Droit applicable et juridiction

La présente charte est régie par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son application sera soumis aux juridictions françaises compétentes selon les règles définies à l'article 21 des CGV :

• pour les utilisateurs consommateurs (B2C) : juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile, médiateur de la consommation CM2C ;
• pour les utilisateurs professionnels (B2B) : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.